CONDITIONS GENERALES
DU TRANSPORT
Article 1 : Devis et Contrat
Conformément aux usages commerciaux, l’accord verbal ou écrit du client pour un transport donné à un prix convenu, vaut acceptation de sa part des présentes conditions de transport.
Article 2 : Equidés transportés
Poids maximum pour 2 chevaux: 500 kg par cheval
Poulains ou chevaux non débourrés :
Ils doivent être manipulables, habitués au licol et supporter l’attache, dans le cas contraire EQUIFRET se réserve le droit d’annuler le transport.
Le propriétaire s’engage à signaler à la réservation si son animal est susceptible d’avoir des difficultés à embarquer.
Chevaux à risques :
EQUIFRET se réserve le droit d’annuler le transport d’un animal jugé dangereux lors de l’embarquement ou sur la route dans les minutes suivant le départ.
Chevaux longs à embarquer
Un forfait de 20 euros pourra être facturé en supplément si l’animal met plus d’une heure à embarquer. En cas d’annulation du transport l’acompte de réservation (art.4) reste dû.
Article 3 : Responsabilité et Assurances
Il est précisé, conformément aux textes légaux en matière de transport routier d’animaux vivants que les actions d’embarquer et de débarquer l’équidé reste sous l’entière responsabilité du propriétaire ou du donneur d’ordre.
EQUIFRET ne peut donc être tenu pour responsable des dommages quels qu’ils soient, survenus à l’animal pendant l’embarquement et le débarquement, même en cas d’aide de sa part ou d’un tiers, en présence ou non du propriétaire.
EQUIFRET est assuré en responsabilité civile professionnelle qui couvre en cas d’accident, la mortalité, l’abattage sur demande des services vétérinaires et le vol des équidés confiés pendant le transport.
Conformément à la législation, les garanties sont limitées par animal à :
- 1 600 euros pour les chevaux
- 810 euros pour les poulains et poneys
- 290 euros pour les ânes
- 5 000 euros maximum pour une valeur déclarée par le propriétaire.
Pour une valeur supérieure ou pour une couverture étendue en dommages de l’animal, il revient au propriétaire de contracter une assurance complémentaire. A défaut le propriétaire fait voyager son animal à ses risques et périls.
Article 4 : Réservation Hors urgence
La réservation d’un transport sera effective à réception d’un acompte de 30% sur le prix convenu. Cet acompte devra être parvenu 7 jours avant la date du transport.
En cas d’annulation de la part du client moins de 7 jours avant la date du transport l’acompte reste dû.
En cas d’annulation de la part d’EQUIFRET (sauf motif art.2) l’acompte sera restitué.
Article 5 : Paiement
Le paiement du solde sera exigé avant le débarquement.
Pour une urgence le paiement sera exigé à l’embarquement.
Mode de paiement accepté :
- chèques bancaires ;
- virement bancaire ;
- espèces.
Article 6 : Pièces à fournir
Les papiers originaux d’identification de l’animal ( n° SIRE, n° de puce) devront obligatoirement l’accompagner pendant le trajet .
Pour un transport hors des frontières françaises le propriétaire devra effectuer toutes les démarches nécessaires et fournir les documents pour le passage en douane. A défaut EQUIFRET ne pourra légalement assurer le transport.
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